Conditions générales de vente e-commerce du site lafermeauxhirondelles.com

Le site e-commerce, https://www.lafermeauxhirondelles.fr communique dans le présent document les informations avant la conclusion d’un contrat de vente ou de prestation de services à distance.
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par le LE GAEC DE BEAUME d’exercice libéral à responsabilité limitée enregistré au RCS de SALON DE PROVENCE sous le numéro 329 071 138 dont le siège social est QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS – numéro de téléphone 06 87 48 92 29, adresse e-mail Hirondelles.f@outlook.fr
ci-après dénommée « La ferme aux hirondelles » et gérant le site https://www.lafermeauxhirondelles.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.lafermeauxhirondelles.fr dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre « La ferme aux hirondelles » et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.lafermeauxhirondelles.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’Acheteur des présentes conditions de vente dont l’Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’Acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.lafermeauxhirondelles.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société « La ferme aux hirondelles » conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.lafermeauxhirondelles.fr de la société « La ferme aux hirondelles » dans la limite des stocks disponibles. La société « La ferme aux hirondelles » se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques : nom, descriptif, variété, conditionnement disponible à la vente, prix. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site https://www.lafermeauxhirondelles.fr est destinée à tous les acheteurs particuliers en France.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société « La ferme aux hirondelles » se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

Article 4. Commande et modalités de paiement

a/ l’Acheteur accède au produits à acheter depuis la barre de menu du site https://www.lafermeauxhirondelles.fr

b/La société « La ferme aux hirondelles » propose à l’Acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec le
Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le système Paypal ) :

  • l’Acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…)
  • l’Acheteur confirme que les produits seront mis à disposition au drive de « La ferme aux hirondelles »
  • l’Acheteur choisit le mode de paiement : « Paiement par Paypal », « Carte bancaire » ou « Virement bancaire »
  • L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante,
  • L’Acheteur est invité à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ».
  • Enfin, l’Acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée Paypal afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle.
  • Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’Acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

c/ La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.

d/ L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

e/ Si l’Acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société « La ferme aux hirondelles » lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société « La ferme aux hirondelles » il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : LE GAEC DE BEAUME – QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS, soit par email à l’adresse suivante : Hirondelles.f@outlook.fr, soit par téléphone au 06 87 48 92 29.

 Article 5. Réserve de propriété

La société « La ferme aux hirondelles » conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

 Article 6. Mise à disposition de la Commande 

a/ Mise à disposition 
« La ferme aux hirondelles » met à disposition la Commande dans le Point de vente à l’adresse chemin de la Renadière – Bel Air – 13300 Salon de Provence. 

b/ Montant des Frais de Mise à disposition 
Le montant des Frais de Mise à disposition de la Commande est inclus dans le Prix des produits.

c/ Délais de Mise à disposition 
Les délais de Mise à disposition de la Commande sont précisés sur le Site et peuvent varier en fonction de la date de la Commande. 

d/ Retard de Mise à disposition 
En cas de retard dans la Mise à disposition de la Commande, l’Acheteur dispose de la faculté d’annuler sa Commande si la Mise à disposition de celle-ci n’est pas intervenue au plus tard deux jours ouvrés après la date de Mise à disposition indiquée par « La ferme aux hirondelles », sauf si ce retard de Livraison est dû à un cas de force majeure au sens de la jurisprudence des Tribunaux français. A cet effet, l’Acheteur doit adresser sa demande d’annulation de sa Commande par écrit « La ferme aux hirondelles » :

• par mail à l’adresse suivante : Hirondelles.f@outlook.fr,
• par courrier postal à l’adresse suivante : LE GAEC DE BEAUME – QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS

Dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception par « La ferme aux hirondelles » de la demande d’annulation de l’Acheteur, « La ferme aux hirondelles » devra rembourser l’Acheteur de la totalité du Prix versé.

e/ Vérification de la Commande lors de son retrait 
L’Acheteur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits lors du retrait de la Commande en Point de vente. 
Il appartient à l’Acheteur d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le retrait de la Commande, lorsque les produits et/ou leur emballage est/sont manifestement endommagé(s) au moment du retrait de la Commande. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées à « La ferme aux hirondelles » par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date du retrait des produits ou déposés sur place dans le Point de vente. 

Le Client doit s’assurer que les produits qui ont été mis à sa disposition correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans la Confirmation de commande, l’Acheteur doit :

• informer « La ferme aux hirondelles » par courrier électronique à l’adresse suivante : Hirondelles.f@outlook.fr ;
• et retourner les produits dans le Point de vente.

Article 7. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation,

Concernant les produits d’épicerie

L’Acheteur dispose d’un droit de rétractation pour les produits non périssables, c’est-à-dire pour les produits portant une date de durabilité minimale (« DDM »), comme les huiles ou les conserves. L’Acheteur peut exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’Acheteur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs. 

La dépréciation des produits retournés du fait de manipulations non nécessaires par l’Acheteur engagera sa responsabilité à hauteur du montant du préjudice subi par « La ferme aux hirondelles » du fait de la dépréciation des produits. 

Préalablement à tout retour d’un produit, l’Acheteur devra notifier à « La ferme aux hirondelles » son intention de se rétracter : 
• soit en adressant un courrier électronique à « La ferme aux hirondelles » à l’adresse suivante : Hirondelles.f@outlook.fr ;
• soit en renvoyant une lettre de rétractation signée et envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : LE GAEC DE BEAUME –  QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS

Concernant les fruits et légumes frais

L’article L 221-28 du code de la consommation exclut le bénéfice du délai de rétractation pour certains types de biens ou services, par exemple pour les denrées alimentaires périssables rapidement.


Pour toute réclamation concernant un problème de qualité pour les fruits et légumes frais :
a/ Prendre une photo du produit défectueux
b/ Envoyer votre photo, votre numéro de commande et vos coordonnées à Hirondelles.f@outlook.fr

 Article 8. Retour des produits

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-23 du Code de la consommation, l’Acheteur doit retourner le(s) produits(s) au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la communication de sa décision de se rétracter.

L’Acheteur doit retourner ou faire livrer le(s) produit(s) au Point de vente dans lequel il a retiré le(s) produit(s).

Article 9. Frais de retour et Remboursement

a/ Les frais de retour des produits sont à la charge de l’Acheteur.
b/ Le transport des produits ainsi retournés est de la responsabilité de l’Acheteur.

Article 10. Remboursement

a/ Le retour de l’ensemble des produits commandés faisant l’objet du droit de rétractation donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’Acheteur, c’est à dire au Prix d’achat du ou des produits achetés.
Le remboursement de l’Acheteur sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de quatorze jours à compter de la réception par « La ferme aux hirondelles » de la demande d’exercice du droit de rétractation par l’Acheteur.
Cependant conformément à l’alinéa 2 de l’article L. 221-24 du Code de la consommation, ce délai de remboursement est différé jusqu’à la récupération du produit par « La ferme aux hirondelles ». 

Article 11. Garantie

Tous les produits fournis par la société « La ferme aux hirondelles » bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société « La ferme aux hirondelles » qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : LE GAEC DE BEAUME – QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société « La ferme aux hirondelles » dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.lafermeauxhirondelles.fr. sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société « La ferme aux hirondelles ». Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

 Article 11. Données à caractère personnel

La société « La ferme aux hirondelles » s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’Acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi du 20 juin 2018, soit le Règlement général sur la protection des données (RGPD)  qui a permis l’adaptation de la loi “Informatique et libertés” du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : LE GAEC DE BEAUME – QUARTIER DE LA ROQUETTE LES ARENES 13450 GRANS.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de
Tribunal d’instance Salon-de-Provence 13651
481 boulevard de la République BP 19
13651 SALON DE PROVENCE CEDEX